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contact la loi exemples actualit forum diffamations les diffamations en gnral, la diffamation dans la web sphre plus prcisment... la diffamation en quelques approches rapides. trouvez votre cas ! proposez d'autres rflexions sur le forum. sauf quand les affaires sont mdiatises (genre martine aubry ou abd al malik dpose plainte pour diffamation) aucun nom ne sera not. ni dans les analyses, ni dans les commentaires. nous rappelons que les internautes sont responsables de leurs commentaires. ici encore plus particulirement... quand on subit une diffamation sur un site, comment ragir ? faut-il ragir ? rapidement ! 3 mois maxi pour assigner en justice... et un avocat est indispensable. trouver un avocat spcialis est alors urgent. la premire chose que vous pouvez faire est d'crire au webmaster du site. il peut alors retirer ses propos s'il a conscience d'avoir dpass les termes acceptables. quand on reoit un message accusant de diffamation, faut-il supprimer une information ? (faut-il toujours redouter un procs en diffamation ?... jusqu'au point de se coucher ?) vous pouvez recevoir un bref message du genre : m. nom prnom adresse postale (le correspondant vous montre ainsi qu'il sait utiliser les base whois pour retrouver votre adresse mme quand elle ne figure pas sur votre site ou est diffrente de celle du site... d'ailleurs n'oubliez pas les mentions lgales sur votre site !) vous tenez des propos diffamatoires sur votre site web le nom de votre site (si l'accusateur est srieux, des exemples doivent suivre) selon la loi du 29 juillet 1881, est considre comme diffamation "toute allgation ou imputation d'un fait qui porte atteinte l'honneur ou la considration de la personne ou du corps auquel le fait est imput" (article 29 de la loi). (il est naturellement toujours prfrable de rappeler cette loi mais sans la dnaturer, sans la tronquer, si votre interlocuteur n'argumente pas en reprenant vos propos, il montre dj sa faible consistance... ) sous peine de poursuites judiciaires, veuillez immdiatement enlever la page suivante : adresse de la page ce premier message constitue un avertissement. cordialement, message avec peu d'originalit... le genre copier coller... dans ce cas l, n'ayant rien vous reprocher juridiquement... mieux vaut rpondre ! oui, certains vous feront perdre du temps au nom de la diffamation ! rpondre et noter qu'il n'y a pas de diffamation mais de l'information vrifie (si c'est le cas, naturellement) alors : soit il comprend qu'il n'y a pas diffamation... mais il peut continuer, pour des motifs qui ne sont pas toujours exprims ! je vous ai demand de supprimer la page que vous avez os crire sur moi et vous n'avez pas accept de le faire. je ne peux naturellement pas tolrer vos propos mon encontre... je vais tre oblig de vous attaquer pour diffamation. je vous laisse 24 heures... que faire ? si vos propos sont d'une parfaite honntet journalistique et qu'en plus ils ont plus de 3 mois (vous ne risquez rien au sujet de la diffamation), il peut logiquement vous sembler inacceptable de supprimer votre travail de votre site. mieux vaut alors rpondre clairement, du genre : monsieur, vous avez accus mon article d'tre diffamatoire, ce qui n'est pas le cas. veuillez demander votre avocat de m'envoyer un courrier postal, avec des explications plus prcises et moins d'approximations juridiques (vous accusez mon article d'tre diffamatoire votre encontre, veuillez donc, par exemple, prciser quels termes sont, selon votre conseil juridique, diffamatoires ; cette accusation est trs grave, vous sous-entendez ainsi qu'un tribunal pourrait considrer que certains de mes termes sont inexacts, certaines de mes informations volontairement fausses). monsieur, en accusant mon article d'tre diffamatoire vous me faites perdre du temps et me trouvez dans la situation de l'auteur s'inscrivant dans la libert d'informer auquel on tente par cette accusation de restreindre son droit d'expression accord par la juridication nationale. comme prcis sur mon site, toute procdure judiciaire abusive engendre une demande de rparation consquente. dans l'attente du courrier postal de votre avocat, la suite ? tout est possible mais une personne qui vous accuse tort de diffamation peut vous faire perdre beaucoup de temps. surveillez aussi ses crits : il peut penser que "le droit de rponse" est le droit de vous insulter. abd al malik fabien coste ben arfa et la diffamation en 2012 lire la procdure de diffamation est rgie par des rgles de procdure trs strictes garantissant le respect de la libert de la presse avec une prescription de trois mois. comment se dfendre ? - lexception de vrit et la bonne foi. dans un arrt rendu le 6 juin 2007, la cour d'appel de paris rappelle les conditions inhrentes chacune de ces possibilits d'exonration. ainsi "la preuve de la vrit des faits diffamatoires doit tre parfaite, complte et corrlative aux imputations tant dans leur matrialit que dans leur porte et dans leur signification diffamatoire". quant la bonne foi, "quatre lments doivent tre runis pour que [son] bnfice () puisse tre reconnu au prvenu : la lgitimit du but poursuivi, labsence danimosit personnelle, la prudence et la mesure dans lexpression, ainsi que la qualit de lenqute" cependant, la preuve s'avre souvent difficile produire, notamment si les faits concernent la vie prive ou un acte rprhensible non encore condamn au moment de l'allgation. la bonne foi s'applique lorsqu'en dehors de toute animosit personnelle, une personne fait tat de faits qui bien que faux ou non dmontrs, ont prcdemment t imputs une personne sans que l'auteur n'ait connaissance d'ventuels dmentis. les propos doivent tre mesurs et poursuivre un but lgitime. l'exception de bonne foi ne suppose pas la preuve de la vrit des faits. mentions legales diffamations.com : page contact.

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Informations Whois

Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;

Domain Name: diffamations.com
Registry Domain ID: 1579423459_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.ovh.com
Registrar URL: http://www.ovh.com
Updated Date: 2015-05-19T14:56:46.0Z
Creation Date: 2009-12-19T18:37:16.0Z
Registrar Registration Expiration Date: 2022-12-19T18:37:16.0Z
Registrar: OVH, SAS
Registrar IANA ID: 433
Registrar Abuse Contact Email: abuse@ovh.net
Registrar Abuse Contact Phone: +33.972101007
Domain Status: clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Registry Registrant ID:
Registrant Name: petit jean-luc
Registrant Organization: petit jean-luc
Registrant Street: Jean Luc PETIT- BP 17
Registrant City: MONTCUQ
Registrant State/Province:
Registrant Postal Code: 46800
Registrant Country: FR
Registrant Phone: +33.565249245
Registrant Phone Ext:
Registrant Fax:
Registrant Fax Ext:
Registrant Email: 8nqwoof6lo2csv3vjkyq@b.o-w-o.info
Registry Admin ID:
Admin Name: petit jean-luc
Admin Organization: petit jean-luc
Admin Street: Jean Luc PETIT- BP 17
Admin City: MONTCUQ
Admin State/Province:
Admin Postal Code: 46800
Admin Country: FR
Admin Phone: +33.565249245
Admin Phone Ext:
Admin Fax:
Admin Fax Ext:
Admin Email: ppmrz65dudom19w7sl5b@r.o-w-o.info
Registry Tech ID:
Tech Name: petit jean-luc
Tech Organization: petit jean-luc
Tech Street: Jean Luc PETIT- BP 17
Tech City: MONTCUQ
Tech State/Province:
Tech Postal Code: 46800
Tech Country: FR
Tech Phone: +33.565249245
Tech Phone Ext:
Tech Fax:
Tech Fax Ext:
Tech Email: ppmrz65dudom19w7sl5b@r.o-w-o.info
Name Server: dns14.ovh.net
Name Server: ns14.ovh.net
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN WHOIS Data Problem Reporting System:
http://wdprs.internic.net/
>>> Last update of WHOIS database: 2017-06-29T23:56:39.0Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

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#
# Welcome to the OVH WHOIS Server.
#
# whois server : whois.ovh.com check server : check.ovh.com
#
# The data in this Whois is at your disposal with the aim of supplying you the
# information only, that is helping you in the obtaining of the information
# about or related to a domain name registration record. OVH Sas make this
# information available "as is", and do not guarantee its accuracy. By using
# Whois, you agree that you will use these data only for legal purposes and
# that, under no circumstances will you use this data to: (1) Allow, enable,
# or otherwise support the transmission of mass unsolicited, commercial
# advertisement or roughly or requests via the individual mail (courier),
# the E-mail (SPAM), by telephone or by fax. (2) Enable high volume, automated,
# electronic processes that apply to OVH Sas (or its computer systems).
# The copy, the compilation, the re-packaging, the dissemination or the
# other use of the Whois base is expressly forbidden without the prior
# written consent of OVH. Domain ownership disputes should be settled using
# ICANN's Uniform Dispute Resolution Policy: http://www.icann.org/udrp/udrp.htm
# We reserve the right to modify these terms at any time. By submitting
# this query, you agree to abide by these terms. OVH Sas reserves the right
# to terminate your access to the OVH Sas Whois database in its sole
# discretion, including without limitation, for excessive querying of
# the Whois database or for failure to otherwise abide by this policy.
#
# L'outil du Whois est à votre disposition dans le but de vous fournir
# l'information seulement, c'est-à-dire vous aider dans l'obtention de
# l'information sur ou lié à un rapport d'enregistrement de nom de domaine.
# OVH Sas rend cette information disponible "comme est," et ne garanti pas
# son exactitude. En utilisant notre outil Whois, vous reconnaissez que vous
# emploierez ces données seulement pour des buts légaux et ne pas utiliser cet
# outil dans les buts suivant: (1) la transmission de publicité non sollicitée,
# commerciale massive ou en gros ou des sollicitations via courrier individuel,
# le courrier électronique (c'est-à-dire SPAM), par téléphone ou par fax. (2)
# l'utilisation d'un grand volume, automatisé des processus électroniques qui
# soulignent ou chargent ce système de base de données Whois vous fournissant
# cette information. La copie de tout ou partie, la compilation, le
# re-emballage, la dissémination ou d'autre utilisation de la base Whois sont
# expressément interdits sans consentement écrit antérieur de OVH. Un désaccord
# sur la possession d'un nom de domaine peut être résolu en suivant la Uniform
# Dispute Resolution Policy de l'ICANN: http://www.icann.org/udrp/udrp.htm
# Nous nous réservons le droit de modifier ces termes à tout moment. En
# soumettant une requête au Whois vous consentez à vous soumettre à ces termes.

# local time : Thursday, 13-Jul-17 02:23:00 CEST
# gmt time : Thursday, 13-Jul-17 00:23:00 GMT
# last modify : Friday, 30-Jun-17 01:55:27 CEST
# request from : 192.168.248.184:42832



  REGISTRAR OVH

  REFERRER http://www.ovh.com

SERVERS

  SERVER com.whois-servers.net

  ARGS domain =diffamations.com

  PORT 43

  SERVER whois.ovh.com

  ARGS diffamations.com

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN

  NAME diffamations.com

NSERVER

  DNS14.OVH.NET 213.251.188.133

  NS14.OVH.NET 213.251.128.133

STATUS
clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited

  CHANGED 2015-05-19

  CREATED 2009-12-19

  EXPIRES 2022-12-19

  REGISTERED yes

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